Votre notaire et le droit public

Opérations immobilières des personnes publiques et parapubliques

Sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales...

L'étude de Maître Chevalier - Ploufragan - intervient dans la réalisation d’acquisition, de cession de droit public immobiliers
Notre étude vous accompagne tout au long du processus:

• montage de l'opération
• conseil et rédaction d'actes
• rédaction des avant-contrats et des contrats
• (vente, bail à construction, bail emphytéotique