Que se passe-t-il si je ne signe pas de contrat de mariage ?

Dès qu’un couple dit “oui” devant Monsieur le maire, il bénéficie d’un “régime matrimonial”, il s’agit du régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial s’applique automatiquement, sans aucune autre formalité que le mariage.

Ce régime détermine les règles applicables aux biens et finances des époux, pendant la durée du
mariage et jusqu’à sa dissolution par décès ou divorce.

Dans ce régime légal, on distingue 3 masses de biens :

• les biens communs : les biens acquis au cours du mariage ;
• les biens propres de chaque époux : les biens qu’ils possédaient avant le mariage et/ou ceux qu’ilsont reçus pendant le mariage par donation ou succession.

Comment choisir son contrat de mariage ?

Il n’est pas toujours simple de savoir quel régime matrimonial choisir. Il est nécessaire de tenir compte de différents éléments, tant juridiques que fiscaux, mais également familiaux, personnels et professionnels…

Le concours d’un notaire est indispensable. Il établira avec vous un “audit” de votre situation et vous aidera à vous projeter dans l’avenir, en vous indiquant les conséquences à plus ou moins long terme de votre choix.

Plusieurs choix s’offrent à vous : séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle, régime légal, que l’on peut aménager avec des clauses spécifique (préciput, attribution intégrale, partielle ...) Les possibilités d’aménagement sont nombreuses. Faire appel à son notaire vous permettra d’établir un contrat sur mesure.

Quand signer un contrat de mariage ? Avant ou après mariage ?

Le contrat de mariage doit impérativement être signé avant le mariage. Néanmoins, après 2 années de mariage, il est possible de changer de régime matrimonial, quel que soit le régime choisi initialement.

Mais les modalités de la procédure de changement de régime matrimonial sont moins aisées. Il est nécessaire d’établir une convention notariée. Et s’il y a des enfants mineurs ou une opposition de la part des enfants majeurs ou des créanciers, la convention devra être homologuée par le tribunal de grande instance du domicile des époux,

Par Anne LIVENAIS-CHEVALIER